Lex Iterata

Texte 1955041309

13 AVRIL 1955. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1911 statuant sur l'organisation de l'administration du "Carnegie Hero Fund"

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1955
Numéro
1955041309
Page
2701
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-13/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex