Lex Iterata

Texte 1955041308

13 AVRIL 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt 4 % 1955-1975

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1955
Numéro
1955041308
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-13/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex