Texte 1955041306

13 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 6 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale du spectacle, modifiant les décisions du 18 mars 1952, rendues obligatoires par arrêté royal du 11 juin 1952, fixant la classification et les salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les salles d'exploitation cinématographique, modifié par les décisions du 7 octobre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 25 novembre 1952 et rattachant ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1955
Numéro
1955041306
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-04-13/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.