Lex Iterata

Texte 1955041303

13 AVRIL 1955. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission de révision, instituée à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1954

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1955
Numéro
1955041303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex