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Lex Iterata
Texte 1955041303
13 AVRIL 1955. - Arrêté royal relatif aux frais de fonctionnement de la Commission de révision, instituée à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1954
ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1955
Numéro
1955041303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex