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Lex Iterata
Texte 1955041302
13 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1953 relatif à certains grades des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1955
Numéro
1955041302
Page
2547
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex