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Lex Iterata
Texte 1955041301
13 AVRIL 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 4 % 1955-1975
ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1955
Numéro
1955041301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex