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Lex Iterata
Texte 1955041203
12 AVRIL 1955. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 30 juin 1948 établissant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Turnhout
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1955
Numéro
1955041203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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