Texte 1955041203

12 AVRIL 1955. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 30 juin 1948 établissant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Turnhout

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1955
Numéro
1955041203
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-04-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.