Texte 1955040802

8 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1955 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namur, concernant la fixation des dates de vacances pendant l'année 1955

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1955
Numéro
1955040802
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-04-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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