Lex Iterata

Texte 1955040801

8 AVRIL 1955. - Arrêté royal déterminant les organismes chargés d'assurer la sélection des candidats belges qui poursuivent leurs études à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1955
Numéro
1955040801
Page
2622
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex