Lex Iterata

Texte 1955040701

7 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 1953 instituant auprès du Ministère de l'Agriculture une Commission nationale du lait

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1955
Numéro
1955040701
Page
2430
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex