Lex Iterata

Texte 1955040505

5 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 janvier 1955 de la Commission paritaire nationale de la marine marchande, relative à la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1955
Numéro
1955040505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex