Lex Iterata

Texte 1955040504

5 AVRIL 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 janvier 1955 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1955
Numéro
1955040504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex