Lex Iterata

Texte 1955040503

5 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant provisoirement la cotisation affectée aux congés complémentaires des ouvriers occupés dans les travaux du fond des mines de houille

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1955
Numéro
1955040503
Page
2837
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex