Lex Iterata

Texte 1955040501

5 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant la composition du Conseil supérieur de la navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1955
Numéro
1955040501
Page
2369
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex