Lex Iterata

Texte 1955040200

2 AVRIL 1955. - ARRETE MINISTERIEL invalidant certaines plaques d'immatriculation pour véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-4-1955
Numéro
1955040200
Page
2098
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex