Lex Iterata

Texte 1955040102

1 AVRIL 1955. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1955
Numéro
1955040102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex