Lex Iterata

Texte 1955040101

1 AVRIL 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1951 concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1955
Numéro
1955040101
Page
4097
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-04-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex