Lex Iterata

Texte 1955033003

30 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1955
Numéro
1955033003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex