Lex Iterata

Texte 1955032805

28 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1927 fixant les droits d'inscription aux examens pour les grades scientifiques dans les universités de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1955
Numéro
1955032805
Page
3864
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex