Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1955032801
28 MARS 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission d'un emprunt à 4 % au capital nominal de 950 millions de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat par la Société
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1955
Numéro
1955032801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex