Lex Iterata

Texte 1955032604

26 MARS 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1951 relatif à l'importation de prunes

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1955
Numéro
1955032604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex