Lex Iterata

Texte 1955032501

25 MARS 1955. - Arrêté royal étendant le bénéfice de la loi du 19 mars 1954 instituant un Fonds national des Etudes, à certaines catégories de candidats qui ne possèdent pas la nationalité belge et qui poursuivent leurs études en Belgique, et à certaines catégories de candidats belges qui poursuivent leurs études à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1955
Numéro
1955032501
Page
2952
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex