Lex Iterata

Texte 1955032402

24 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 1954 instituant une commission centrale de la langue juridique et administrative néerlandaise en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1955
Numéro
1955032402
Page
1859
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex