Lex Iterata

22 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 26-3-1955
Numéro: 1955032201
Page: 1769
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-03-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex