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Lex Iterata
Texte 1955032101
21 MARS 1955. - Arrêté royal relatif à l'établissement d'un entrepôt public à Mouscron
ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1955
Numéro
1955032101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex