Lex Iterata

Texte 1955031702

17 MARS 1955. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités allouées aux membres des commissions des indemnités de milice

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1955
Numéro
1955031702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex