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Lex Iterata
Texte 1955031702
17 MARS 1955. - Arrêté ministériel fixant le taux des indemnités allouées aux membres des commissions des indemnités de milice
ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1955
Numéro
1955031702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex