Lex Iterata

Texte 1955031701

17 MARS 1955. - Arrêté ministériel. - Troisième arrêté ministériel relatif aux titres belges dont la valeur vénale au 1er janvier 1952 ne dépassait pas 100 francs

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1955
Numéro
1955031701
Page
1939
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex