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Lex Iterata
Texte 1955031605
16 MARS 1955. - Arrêté ministériel déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales aux victimes d'accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1955
Numéro
1955031605
Page
1907
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex