Lex Iterata

Texte 1955031605

16 MARS 1955. - Arrêté ministériel déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales aux victimes d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1955
Numéro
1955031605
Page
1907
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex