Lex Iterata

Texte 1955031604

16 MARS 1955. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1955 au 30 juin 1955 (arrêté n° 24)

ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1955
Numéro
1955031604
Page
2627
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-16/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex