Lex Iterata

Texte 1955031602

16 MARS 1955. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour l'examen et pour la délivrance de certificats par le service phytopathologique spécial

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1955
Numéro
1955031602
Page
1891
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex