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Lex Iterata
Texte 1955031602
16 MARS 1955. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour l'examen et pour la délivrance de certificats par le service phytopathologique spécial
ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1955
Numéro
1955031602
Page
1891
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex