Lex Iterata

Texte 1955031501

15 MARS 1955. - Arrêté royal fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les meuneries industrielles

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1955
Numéro
1955031501
Page
1713
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex