Lex Iterata

Texte 1955031405

14 MARS 1955. - Arrêté ministériel relatif à l'émission aux Pays-Bas d'un emprunt extérieur à 3 3/4 % de 100 millions de florins des Pays-Bas

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1955
Numéro
1955031405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex