Lex Iterata

Texte 1955031208

12 MARS 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, concernant la fixation des salaires minimums et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1955
Numéro
1955031208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex