Texte 1955031206

12 MARS 1955. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix du canton de Mol, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1955
Numéro
1955031206
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-03-12/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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