Lex Iterata

Texte 1955031204

12 MARS 1955. - Arrêté royal dérogeant pour les travailleurs des ports d'Ostende, de Bruges et de Zeebrugge, aux dispositions de l'article 83, § 3, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1955
Numéro
1955031204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex