12 MARS 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission par la Société nationale des Chemins de fer belges, d'un emprunt au capital nominal de 300 millions de francs, dont l'Etat supporte la charge d'intérêts et d'amortissement

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.