Lex Iterata

Texte 1955031201

12 MARS 1955. - Arrêté royal relatif à l'émission par la Société nationale des Chemins de fer belges, d'un emprunt au capital nominal de 300 millions de francs, dont l'Etat supporte la charge d'intérêts et d'amortissement

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1955
Numéro
1955031201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex