Lex Iterata

Texte 1955031002

10 MARS 1955. - Arrêté ministériel établissant le règlement d'ordre intérieur du Conseil consultatif du commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1955
Numéro
1955031002
Page
1346
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex