Lex Iterata

Texte 1955030501

5 MARS 1955. - Arrêté ministériel. -Modalités d'émission de la cinquième tranche 1955 (tranche spéciale de Pâques)

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1955
Numéro
1955030501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex