Lex Iterata

Texte 1955030401

4 MARS 1955. - Arrêté royal portant nomination des présidents, membres et secrétaires de la Commission de révision instituée à l'article 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1954

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1955
Numéro
1955030401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex