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Lex Iterata
Texte 1955030303
3 MARS 1955. - Arrêté royal créant un Conseil consultatif de la protection de l'enfance
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1955
Numéro
1955030303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-03/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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