Lex Iterata

Texte 1955030102

1 MARS 1955. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1955
Numéro
1955030102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-03-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex