Lex Iterata

Texte 1955022803

28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1955
Numéro
1955022803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex