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Lex Iterata
Texte 1955022803
28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 milliards de francs
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1955
Numéro
1955022803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex