Lex Iterata

Texte 1955022802

28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1955
Numéro
1955022802
Page
1165
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex