Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1955022802
28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal déterminant le mode de calcul des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1955
Numéro
1955022802
Page
1165
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex