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Lex Iterata
Texte 1955022801
28 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 août 1947, fixant le délai d'introduction des dossiers tendant à la reconnaissance de la qualité de résistant
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1955
Numéro
1955022801
Page
1064
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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