Lex Iterata

Texte 1955022602

26 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant le nombre d'emplois des cadres actifs à attribuer à des officiers auxiliaires de la Force aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1955
Numéro
1955022602
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-26/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex