Lex Iterata

Texte 1955022501

25 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission du Fonds de Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1955
Numéro
1955022501
Page
966
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex