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Lex Iterata
Texte 1955022405
24 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 octobre 1954 déterminant une agglomération ou la vente de lait de laiterie doit se faire en récipients remis au consommateur
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1955
Numéro
1955022405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex