Lex Iterata

Texte 1955022402

24 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre II, A, du Règlement Général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1955
Numéro
1955022402
Page
1185
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex