Lex Iterata

Texte 1955022302

23 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 juin 1949 relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1955
Numéro
1955022302
Page
1064
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex