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Lex Iterata
Texte 1955022101
21 FEVRIER 1955. - ARRETE ROYAL fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1955
Numéro
1955022101
Page
972
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-21/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex